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Éléments importants de la prolongation de la SSUC (périodes 5 à 9)

À la suite à l’acceptation du projet de loi par le Sénat, nous aimerions porter à votre attention certains éléments importants pour vos prises de décisions. Vous pouvez voir tous les détails sur le site de l’ARC à l’endroit suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html

Les demandes pour la période de demande #5 (5 juillet au 1er août) pourront être faites à partir du 17 août 2020.

La date limite pour les demandes de subvention est le 21 janvier 2021.

Sur le site de l’ARC, vous pourrez trouver des calculateurs en direct et des feuilles de calculs pour déterminer votre baisse de revenus et le montant des salaires admissibles.

Choix des règles à utiliser pour les périodes 5 et 6

La prolongation de la SSUC vous offre la possibilité d’utiliser la règle refuge pour les périodes 5 et 6. Les nouvelles dispositions vous permettent d’utiliser les nouvelles règles qui vous seront présentées plus bas ou bien de faire le choix d’utiliser la règle refuge. 

Selon la règle refuge, pour les périodes 5 et 6, un employeur admissible qui a subi une baisse de revenus d’au moins 30 % aurait droit à une subvention salariale non inférieure au montant calculé selon les règles en vigueur pour les périodes 1 à 4 à l’égard d’un employé admissible qui n’est pas en congé avec solde pour la semaine en cause. Ainsi, pour les périodes de demande 5 et 6, un employeur admissible avec une baisse de revenus de 30 % ou plus (celle réellement subie ou celle réputée selon la règle déterminative applicable à la période 5 et aux suivantes recevrait une subvention salariale à un taux d’au moins 75 % (la règle refuge). L’employeur admissible pourrait avoir droit à une subvention à un taux supérieur (jusqu’à concurrence de 85 %) selon les nouvelles règles servant à calculer la subvention salariale pour les périodes de demande 5 à 9 à l’égard d’employés qui ne sont pas en congé avec solde.

Selon la règle refuge, pour les périodes de demande 5 et 6, si un employé admissible n’est pas en congé avec solde, la subvention salariale à l’égard de l’employé pour une semaine d’une période de demande correspondra au plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la subvention salariale calculée selon les règles pour les périodes 1 à 4, si le pourcentage de baisse de revenu de l’employeur admissible est d’au moins 30 % pour la période de demande;
  • le montant de la subvention salariale calculé selon les règles pour les périodes 5 à 9, c.-à-d. le montant de la subvention salariale calculé à l’aide du pourcentage égal à la somme du pourcentage de base et du pourcentage compensatoire
  • Pour un employé admissible en congé avec solde à l’égard d’une semaine de la période de demande 5 ou 6, si le pourcentage de baisse de revenu ou le pourcentage compensatoire de l’employeur admissible pour la période de demande est supérieur à 0 %, l’employeur admissible aura droit à une subvention salariale basée sur les règles pour les périodes de demande 1 à 4. Sinon, si aucun des pourcentages n’est supérieur à 0 %, l’employeur n’aura pas droit à la subvention salariale à l’égard de cet employé.

Nouvelles règles de calcul pour les périodes 5 à 9

La nouvelle SSUC pour les périodes 5 à 9 se divise en 2 volets. Il y a la subvention de base et la subvention complémentaire :

  • une subvention de base accessible à tous les employeurs admissibles qui subissent une réduction de revenus, le montant de la subvention variant selon l’étendue de la réduction en question; 
  • une subvention complémentaire d’un maximum de 25 % supplémentaires pour les employeurs qui ont été les plus durement touchés par la crise de la COVID-19.

Avant d’entrer dans les détails des calculs, voici quelques éléments qui vous seront utiles :

  • la rémunération maximale admissible est demeurée inchangée, soit 1 129 $ par semaine;
  • la subvention pour certaines cotisations d’employeurs pour les employés en congé payé est toujours en place;
  • Pour les périodes 5 et 6, le calcul de la subvention pour les employés temporairement mis à pied (en congé payé) demeure le même que pour les périodes 1 à 4;
  • Pour la période 5 et les périodes subséquentes, pour les employés actifs sans lien de dépendance, le montant de la rémunération est calculé exclusivement en fonction de la rémunération réelle versée pour la période d’admissibilité, sans référence au concept de rémunération avant la crise utilisé pour les périodes 1 à 4 de la SSUC;
  • Pour la période 5 et les périodes subséquentes, pour les employés actifs avec un lien de dépendance, la subvention salariale de ces employés est basée sur la rémunération admissible hebdomadaire de l’employé ou la rémunération de l’employé avant la crise selon le montant le moins élevé des deux, jusqu’à un maximum de 1 129 $. La subvention n’est offerte qu’aux employés ayant un lien de dépendance qui étaient en emploi avant le 16 mars 2020;
  • Un employé admissible est un particulier qui est employé au Canada. À compter de la période 5, les critères d’admissibilité n’exclut plus les employés sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d’une période d’admissibilité;
  • À partir de la période 5, vous pouvez faire le choix de modifier votre période de référence. Si pour la période 1 à 4, vous aviez décidé de prendre comme période de référence l’année comparative 2019, vous pourriez pour les périodes 5 à 9 faire le choix d’utiliser la moyenne des mois de janvier et de février 2020. Si vous faites une modification de base comparative, vous devrez maintenir ce choix jusqu’à la période 9;
  • Pour la période 5 et toutes les périodes subséquentes, un employeur admissible pourrait utiliser sa baisse de revenus en pourcentage le plus élevé par rapport à la période en cours et celui de la période précédente pour déterminer sa qualification à la SSUC de base et son taux de base de SSUC pendant de la période en cours.  Ce point est important dans la détermination de votre pourcentage de subvention. Par exemple : Vous faites les calculs pour votre SSUC de la période 7. Votre pourcentage de baisse de revenus est de 15 %.  Pour la période précédente, soit la période 6, vous aviez une baisse de 25 %. Donc pour les fins des calculs de la SSUC de la période 7, vous pourrez utiliser une baisse de revenus de 25 %. 

Une fois que vous avez fait vos différents choix (règles à utiliser, base de référence pour période comparative, % de baisse à utiliser), vous êtes maintenant prêts à faire les calculs pour la SSUC de base et la SSUC complémentaire.

SSUC de base : voici un tableau résumé 

PériodesPériode 5* : du 5 juillet au 1er aoûtPériode 6* : du 2 août au 29 aoûtPériode 7 : du 30 août au 26 septembrePériode 8 : du 27 septembre au 24 octobrePériode 9 : du 25 octobre au 21 novembre
Prestation hebdomadaire maximale par employéJusqu’à 677 $
(1129 $ x 60 %)
Jusqu’à 677 $
(1129 $ x 60 %)
Jusqu’à 565 $
(1129 $ x 50 %)
Jusqu’à 452 $
(1129 $ x 40 %)
Jusqu’à 452 $
(1129 $ x 40 %)
Perte de revenus     
50 % et plus60 %60 %50 %40 %40 %
0 % à 40 %1,2 × perte de revenus1,2 × perte de revenus1 × perte de revenus0,8 × perte de revenus0,8 × perte de revenus
Dans les périodes 5 et 6, les employeurs qui auraient été mieux avec les règles de la SSUC en vigueur dans les périodes 1 à 4 pourraient se qualifier pour cette SSUC s’ils ont une diminution de revenus de 30 % ou plus, comme décrit ci-dessous (voir Règle refuge pour les périodes 5 et 6).

Voici quelques exemples :

Pour la période 5, vous avez une baisse de revenus de 58 % par rapport au mois comparatif 2019, vous aurez donc droit à une SSUC de 60 %.

Pour la période 9, vous avez une baisse de revenus de 60 % par rapport au mois comparatif 2019, vous aurez donc droit à une SSUC de 48 %.

Pour la période 5, vous avez une baisse de revenus de 30 % ou plus par rapport au mois comparatif 2019. Vous pouvez faire le choix d’utiliser la règle refuge et obtenir une SSUC selon les règles des périodes 1 à 4.

Pour la période 5, vous avez une baisse de revenus de 20% par rapport au mois comparatif 2019. Par contre, pour la période 4, vous aviez une baisse de revenus de 35%. Vous pouvez faire le choix d’utiliser la règle refuge et obtenir une SSUC selon les règles des périodes 1 à 4. Étant donné que la règle déterminative vous permet de prendre le taux de baisse le plus élevé soit 35%, la règle refuge vous permet d’obtenir une subvention selon les règles de la période 1 à 4.

Pour la période 8, vous avez une baisse de revenus de 37 %. Vous aurez alors une SSUC de 29,60 % (37 % x 0,8).  Si votre baisse de revenus était supérieure à 37 % en période 7, par exemple 45 %, vous pourrez faire le choix d’utiliser la baisse de 45 %. Donc votre % de SSUC sera de 36 % (45 % x 0,8) pour la période 8.

SSUC complémentaire (perte de revenus de plus de 50 % en moyenne pour trois mois)

Le taux de SSUC complémentaire d’un employeur admissible est déterminé en fonction de la perte de revenus subie au cours des trois mois précédents par rapport aux revenus de ces mêmes mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne de janvier-février 2020 selon la méthode de base comparative que vous avez choisie.

Si vous avez droit à la SSUC complémentaire, ce montant s’ajoutera au montant de SSUC de base auquel vous avez droit.

De plus, même si vous n’avez pas subi une baisse de revenus pour la période de la demande, vous pouvez tout de même y avoir droit si vous avez subi une perte moyenne de revenus supérieure à 50 % au cours des trois mois précédents. Vous aurez alors uniquement la SSUC complémentaire sans avoir la SSUC de base.

Voici un tableau résumé

Perte moyenne sur 3 moisTaux de SSUC complémentaireCalcul de la SSUC :
1,25 x (perte de revenus sur 3 mois – 50%)
70 % et plus25 %1,25 x (70 % – 50 %) = 25 %
65 %18,75 %1.25 x (65 % – 50 %) = 18,75 %
60 %12,50 %1,25 x (60 % – 50 %) = 12,50 %
55 %6,25 %1,25 x (55 % – 50 %) = 6,25 %
50 % et moins0 %1,25 x (50 % – 50 %) = 0 %

Voici quelques exemples :

Vous effectuez la demande de SSUC pour la période 5. Votre moyenne de baisse se calculera de la façon suivante : moyenne des ventes d’avril-mai-juin 2020 par rapport à avril-mai-juin 2019 (ou par rapport à janvier-février 2020 selon votre choix). Si la baisse se situe entre 60 % et 64 %, vous aurez une SSUC complémentaire de 12,50 %.

Vous effectuez la demande de SSUC pour la période 8. Votre moyenne de baisse se calculera de la façon suivante : moyenne des ventes de juillet-août-septembre 2020 par rapport à juillet-août-septembre 2019 (ou par rapport à janvier-février 2020 selon votre choix). Si la baisse se situe entre 50 % et 55 %, vous aurez une SSUC complémentaire de 6,25 %.

Finalement, voici des éléments qui pourraient être utiles à certains de nos membres :

Arrondissement des taux de baisse de revenus

La demande de SSUC accepte des taux pouvant aller jusqu’à deux chiffres après le point décimal. Si le taux que vous avez calculé a plus de deux chiffres après le point décimal, vous pouvez arrondir au centième le plus près, soit à la hausse, soit à la baisse (à deux décimales près). Toutefois, vous ne pouvez pas arrondir un taux pour atteindre un seuil.

Par exemple :

  • Si votre baisse de revenus calculée pour la période 5 est de 29,99… %, votre taux serait de 29,99 %. Vous ne pouvez pas arrondir le taux à 30 % pour être admissible à la « règle refuge ».
  • Si votre baisse de revenu pour le montant complémentaire calculée est de 69,99… %, vous ne pouvez ne pas arrondir le montant à 70 % pour être admissible au taux complémentaire maximal.

Confirmation de votre admissibilité

Si Revenu Canada remarque une erreur dans votre demande, les agents travailleront avec vous pour la corriger. Si vous vous rendez compte que vous avez fait une erreur dans votre demande, vous pouvez demander une modification de votre demande précédente. Les agents examineront votre demande pour confirmer les renseignements que vous leur soumettez .

Calculer le montant de salaire avant la crise :

Période de demandeOptions pour les périodes de paie avant la crise (nombre de jours dans la période)
Périodes 1 à 3Du 1er janvier au 15 mars 2020 (75 jours)
Du 1er mars au 31 mai 2019 (92 jours)
Période 4Du 1er janvier au 15 mars 2020 (75 jours) – Du 1er mars au 31 mai 2019 (92 jours) –
Du 1er mars au 30 juin 2019 (122 jours)
Périodes 5 et subséquentesDu 1er janvier au 15 mars 2020 (75 jours)
Du 1er juillet au 31 décembre 2019 (184 jours)

Ces choix (à l’exception du 1er janvier au 15 mars 2020) n’étaient pas disponibles lorsque la SSUC a été introduite, mais sont rétroactifs à la période de demande 1. Si vous le souhaitez, vous pouvez modifier une demande précédente que vous avez envoyée.

Information sur les documents de paie de fin d’année

Vous devrez déclarer le montant de la SSUC qui a été utilisé pour payer les salaires de chacun de vos employés en utilisant un code spécial à la section « Autres renseignements », au bas du feuillet T4 des employés. De plus amples informations sur les exigences en matière d’établissement de rapports seront publiés avant la fin de l’année.

Fusion et liquidation 

Une nouvelle société issue de la fusion de deux sociétés remplacées ou plus est considérée être la même société que les sociétés remplacées et en être la continuation. Par conséquent, la nouvelle société combinera les revenus admissibles des sociétés remplacées pour calculer ses revenus admissibles pour chacune des périodes de référence applicables pour une période de demande donnée, et déterminer si elle a subi la baisse de revenus requise pour avoir droit à la SSUC pour la période de demande en question.

La SSUC serait refusée s’il est raisonnable de croire que le but principal de l’unification (ou de la liquidation) était d’avoir droit à la SSUC. Cette précision s’applique pour l’ensemble des périodes (1 à 9).

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