Skip to content Skip to main navigation Skip to footer

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) est maintenant disponible

La Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) remplace l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises canadiennes. Il est désormais possible de soumettre une demande pour obtenir la SUCL. Il peut être opportun de revisiter cette aide avec les nouveautés que présente la SUCL. Voici l’essentiel de ce qu’il vous faut savoir. 

Qui peut faire une demande  

Pour être en mesure de soumettre une demande afin d’obtenir la SUCL, il faut remplir 4 conditions. Essentiellement, il faut être une entreprise canadienne ayant subi une baisse de revenus et détenant une propriété admissible. 

Il est à noter ici qu’aucune baisse de revenus minimale n’est requise pour avoir droit à la subvention. Le taux de la baisse de vos revenus sert seulement à calculer le montant de la subvention que vous recevrez pour ces périodes.  

Apprenez-en plus à ce sujet ici : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-qui-demande.html 

Périodes pour lesquelles on peut faire une demande 

La première période pour laquelle on peut soumettre une demande est du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020. Il s’agit de la première période de la SUCL correspondant à la période 8 de la SSUC. 

Vous disposez d’un délai de 180 jours suivant la période visée pour soumettre une demande.  

Obtenez des détails sur les périodes en consultant l’adresse : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-periodes-demande.html 

Dépenses que vous pouvez réclamer : dépenses et propriétaires admissibles 

Il convient de préciser d’entrée de jeu qu’aux fins de la SUCL, les propriétaires sont considérés comme des locataires admissibles.  

La SUCL couvre une partie des dépenses admissibles à l’égard d’une période de demande pour chaque propriété admissible, sous réserve de certains maximums. La SUCL est calculée pour chaque propriété individuelle. 

Les propriétés admissibles (lieux d’affaires) comprennent tous les « biens immobiliers ou immeubles » (propriété ou terrains) au Canada que votre entreprise ou organisme : 

  • possède ou loue; et 
  • utilise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. 

Pour chaque période de demande, vous pouvez réclamer des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de : 

  • 75 000 $ par lieu d’affaires (subvention de base et subvention compensatoire); 
  • 300 000 $ au total pour l’ensemble des emplacements (y compris les montants demandés par les entreprises affiliées) : 
  • cela s’applique seulement à la subvention de base; 
  • il n’y a pas de maximum pour la subvention compensatoire. 

Les dépenses doivent avoir été engagées dans une entente conclue avant le 9 octobre 2020, ou suite à un renouvellement ou une cession conclue avant le 9 octobre. 

Dépenses admissibles pour les locataires 

Si votre locateur a reçu de l’AUCLC et qu’il a appliqué le montant à des paiements de loyer ultérieurs, vous pouvez quand même demander le montant total du loyer pour la période en cours. 

Dépenses admissibles 
Le loyer (y compris un loyer basé sur un pourcentage des ventes, des profits ou des critères semblables) Les montants que vous devez payer dans le cadre d’un bail net (soit au bailleur ou à un tiers), y compris les suivants : Le loyer de base Les paiements réguliers pour les dépenses d’exploitation habituelles Les impôts fonciers et autres taxes similaires Les paiements réguliers au bailleur pour les services auxiliaires habituels 
Exclusions 
Les taxes de vente (comme la TPS/TVH et les taxes de vente provinciales) Les dommages Les intérêts ou les pénalités sur des montants impayés Tout autre montant spécial 

Dépenses admissibles pour les propriétaires 

Dépenses admissibles 
Les impôts fonciers et autres taxes similaires 
Cela comprend les taxes scolaires et les taxes municipales, si elles font partie de votre évaluation de l’impôt foncier 
L’assurance immobilière
Les intérêts sur les hypothèques commerciales servant à l’achat de biens immobiliers :
Votre montant d’hypothèque ne peut pas dépasser le montant le moins élevé entre : le montant principal le plus bas garanti par une ou plusieurs hypothèques sur la propriété à tout moment depuis son acquisition ou ; le coût de la propriété admissible.
Exclusions 
Les paiements entre des entités ayant un lien de dépendance Les montants qui ont été payés pour une période qui se situe en dehors de la période de demande 

À noter que des revenus provenant de sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance doivent être soustraites de vos dépenses admissibles. 

Pour tout complément d’information, rendez-vous ici : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-depenses-reclamer.html 

Qu’est-ce que des entreprises affiliées? 

Les définitions données par la Loi aux termes « personnes affiliées » et « groupe de personnes affiliées » s’appliquent aux fins de la règle spéciale servant à calculer le revenu des membres d’un groupe affilié. 

Par exemple, les personnes suivantes sont des « personnes affiliées » : 

  • deux sociétés si chacune est contrôlée par une personne, et que ces deux personnes sont affiliées l’une à l’autre; 
  • deux sociétés si l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre société; 
  • deux sociétés si chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes sont affiliés à au moins un membre de l’autre groupe. 

Un « groupe de personnes affiliées » désigne un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à chaque autre membre.  

Il vous faudra évaluer la structure de votre organisation et de votre réseau de concessionnaires. Rappelons qu’il y a une limite au montant pouvant être obtenu pour les entreprises affiliées. 

Calcul de la baisse de revenus

D’emblée, il faut préciser que la méthode de calcul des revenus est la même pour la SUCL et pour la SSUC. 

Ainsi, le montant que vous pouvez réclamer pour vos dépenses (votre taux de subvention pour le loyer) est basé sur la baisse de revenus que vous avez subie entre : 

  1. Méthode du mois correspondant de 2019 : les mois de 2019 et de 2020 qui correspondent à la période de demande visée par votre réclamation 
  2. Autre méthode : les mois de janvier et de février 2020 comparativement aux mois de 2020 qui correspondent à la période de demande 

En résumé, vous devrez faire un choix et conserver la même méthode pendant toute la durée du programme; celle-ci devra aussi être utilisée pour la SSUC et SUCL. 

Cette notion s’applique à tous les choix qui peuvent être faits pour la SSUC (période de référence, comptabilité de caisse ou d’exercice, consolidation ou non, etc.)Pour ceux ayant produit leur demande de SSUC, vous devrez utiliser les mêmes choix pour vos demandes de SUCL. 

27 septembre au 24 octobre 2020 Octobre 2020 à Octobre 2019 ou Septembre 2020 à Septembre 2019 Octobre 2020 ou Septembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 
25 octobre 25 au 21 novembre 2020 Novembre 2020 à Novembre 2019 ou Octobre 2020 à Octobre 2019 Novembre 2020 ou Octobre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 
22 novembre au 19 Décembre 2020 Décembre 2020 à Décembre 2019 ou Novembre 2020 à Novembre 2019 Décembre 2020 ou Novembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 
20 décembre au 16 janvier 2021 Janvier 2020 à Janvier 2019 ou Décembre 2020 à Décembre 2019 Janvier 2020 ou Décembre 2020 sur une moyenne de janvier et février 2020 

Baisse de revenu : consolidée ou non

Vu l’existence de la notion de lien de dépendance, plusieurs concessionnaires ne peuvent réclamer des montants. En effet, souvent la structure des organisations fait en sorte que le concessionnaire loue à une compagnie de gestion, appartenant aux mêmes propriétaires, et vu l’existence d’un lien de dépendance, il devient impossible pour la concession (locataire) de faire une demande. Au même titre, la compagnie de gestion ne pourrait réclamer (à moins de fonctionner avec des états financiers consolidés), puisqu’elle n’est pas en mesure de démontrer une baisse de revenu. Or, il est possible de faire un choix conjoint, effectué par l’entité et chaque personne ou société de personnes avec qui il a un qui l’entité a un lien de dépendance, en vertu de l’alinéa 125.7(4)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu (revenu entre personnes ayant un lien de dépendance). (Voir le formulaire RC655). Nous vous référons au point 8 de la FAQ sur l’ARC : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

Calcul de la subvention 

Votre taux de subvention pour le loyer est ensuite calculé en fonction de cette baisse de revenus : 

Calcul de votre taux de subvention pour le loyer 
Votre baisse de revenus Comment calculer votre taux 
Baisse de revenus de 70 % ou plus Taux maximal de subvention de 65 % 
Baisse de revenus de 50 à 70 % (Votre baisse de revenus – 50 %) × 1,25 + 40 % 
Baisse de revenus de moins de 50 % 0,8 × votre baisse de revenus 

En ce qui concerne les périodes suivantes, le tout devra être déterminé ultérieurement par règlement ou décret. 

À ce stade-ci, nous vous recommandons d’utiliser le calculateur en ligne proposé par le Gouvernement canadien afin de bien déterminer ce qui s’applique à vous, selon votre scénario : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-calculez-montant-subvention.htm

Indemnité compensatoire pour confinement 

Vous pouvez avoir droit à une indemnité compensatoire si vous respectez les conditions. L’indemnité de confinement est calculée séparément pour chaque emplacement.

Pour être admissible à une mesure de soutien en cas de confinement, vous devez :

  • avoir un taux de base de la subvention pour le loyer supérieur à 0 % pour la période de demande;
  • avoir au moins un emplacement temporairement fermé, ou des activités professionnelles limitées de façon considérable pendant une semaine ou plus en raison d’une ordonnance de santé publique liée à la COVID-19.

Une ordonnance de santé publique doit :

  • être émise par un gouvernement fédéral, provincial ou une administration municipale ou une autorité locale en matière de santé;
  • être limitée en fonction d’au moins un des facteurs suivants :
    • limites géographiques,
    • type d’entreprise ou autre activité,
    • risques associés à un emplacement précis,
  • entraîner des sanctions ou constituer une infraction si vous ne la respectez pas
  • nécessite que vous interrompiez une partie ou la totalité de vos activités régulières pendant que l’ordonnance est en place;
    • les activités que vous n’avez pas été en mesure de réaliser doivent représenter au moins environ 25 % du total des revenus à cet emplacement pendant la période de référence précédente.

Une ordonnance qui limite ou réduit vos activités, mais qui ne vous oblige pas à fermer ou à interrompre certaines activités ne vous rend pas admissible à une indemnité de confinement.

Exemples de restrictions qui ne donnent pas droit à une indemnité de confinement

  • Des restrictions en matière de déplacements qui réduisent le nombre de clients
  • Des règles quant au moment où vous pouvez effectuer vos activités régulières, comme des heures d’ouverture ou de service restreintes ou réduites
  • Toute autre restriction qui ne vous ordonne pas spécifiquement d’arrêter ou de suspendre une activité, comme une réduction du nombre de places ou d’autres stratégies de distanciation physique

Il se peut fort bien que vous n’y soyez pas admissible étant donné que l’établissement n’est pas entièrement confiné. Ça pourrait être le cas si la mécanique continue d’opérer ou que des ventes en ligne avec cueillette sur place ont lieu.

Si cette situation s’applique à vous, un exemple de calcul est disponible ici : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-urgence-loyer/sucl-calculez-montant-subvention.html 

Comme à l’habitude, n’hésitez surtout pas à communiquer avec l’équipe de la CCAQ en cas de questionnement. 

Was This Article Helpful?

0