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La vente de produits et services financiers à distance

Accessoirement à la vente ou à la location de véhicule à distance, la vente de produits et services financiers est également possible à distance, que ce soit par téléphone ou par courriel. Nous tenons toutefois à rappeler les obligations légales qui demeurent dans la situation actuelle.

Avis de divulgation et d’acceptation ou de renonciation

Afin de protéger la concession et le directeur commercial relativement à leurs obligations, vous devez utiliser l’avis de divulgation et d’acceptation ou de renonciation. Nous vous soumettons un modèle, mais il s’agit du contenu minimum. Industrielle Alliance et SSQ Assurance vous ont déjà fourni leur propre modèle à utiliser selon les produits d’assurance que vous distribuez.

Fiche de renseignements

La fiche de renseignements prescrite par l’Autorité des marchés financiers (AMF) doit être transmise et expliquée au client.

Guide de distribution/sommaire du produit

Avant d’offrir un produit d’assurance à un client, le directeur commercial doit bien connaître le guide de distribution/sommaire du produit. Il doit également le remettre au client. Les renseignements sur le produit offert permettent au client de prendre une décision éclairée quant au produit présenté. En effet, le produit offert doit être clairement décrit au client et ce qui n’est pas couvert (les exclusions comme les maladies antérieures et les conditions préexistantes) doit lui être expliqué.

Le client doit également être informé de la façon de présenter une réclamation, du délai qu’il a pour ce faire et du délai d’indemnisation de l’assureur. 

Finalement, deux avis doivent être remis au client. Celui qui avise le client qu’il peut mettre fin à l’assurance dans un délai de 10 jours et celui qui l’avise qu’il peut souscrire à l’assurance auprès de l’assureur de son choix.

Préciser au client qu’il existe d’autres assurances qui offrent des protections semblables

Le guide de distribution/sommaire du produit prévoit quelles sont les protections qui sont semblables à celles que vous offrez.

Par exemple, si le client détient une assurance automobile, avec, en plus l’avenant valeur à neuf (F.A.Q. No 43), vous ne pouvez pas lui offrir l’assurance de remplacement, car cet avenant offre sensiblement les mêmes protections que l’assurance de remplacement.

Inviter le client à vérifier s’il n’est pas déjà couvert. En cas de doute, il faut inviter le client à vérifier auprès de son assureur.

Rémunération au-delà de 30 %

Toute rémunération supérieure à 30 % de la prime que la concession reçoit pour la vente de l’assurance doit être divulguée au client. Si plusieurs produits sont offerts et que la rémunération de l’un de ceux-ci excède 30 % de la prime, la rémunération de tous les produits offerts doit être divulguée. Par exemple, si vous offrez trois produits, que pour le premier vous recevez une rémunération de 20 %, pour le deuxième 25 % et le troisième 35 %, vous devrez divulguer la rémunération de chaque produit, même s’ils n’excèdent pas tous le 30 %, mais bien puisque l’un des produits offerts excède une rémunération de 30 %.

Offre de garantie supplémentaire

Lorsqu’une garantie supplémentaire (prolongée) est offerte à un client, il faut obligatoirement lui remettre l’avis sur la garantie légale et lui faire signer l’accusé réception à cet effet. Le directeur commercial doit également informer verbalement le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie du constructeur. À la demande du consommateur, le commerçant doit également l’informer verbalement de la façon dont il peut prendre connaissance de l’ensemble des éléments de la garantie. Si ces informations ne sont pas transmises au consommateur, le commerçant est réputé passer sous silent un fait important et., par conséquent, se livrer à une pratique interdite en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

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