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Archive – L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)

L’aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) destinée aux petites entreprises fournit du soutien aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Le programme offre des prêts-subventions non garantis aux propriétaires d’immeubles admissibles pour :

  • qu’ils réduisent le loyer à payer par leurs locataires qui sont de petites entreprises touchées;
  • qu’ils payent les dépenses d’exploitation des immeubles commerciaux.

Les propriétaires doivent offrir une réduction de loyer d’au moins 75 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020. 

Comment ça fonctionne ?

La SCHL administre l’AUCLC destinée aux petites entreprises au nom du gouvernement du Canada et des partenaires provinciaux.

Le programme offre du soutien pour les mois d’avril, mai et juin 2020.

  • Les propriétaires peuvent présenter une demande plus tard et le programme sera appliqué de manière rétroactive.
  • Les propriétaires pourront encore présenter une demande d’aide après la période de 3 mois à condition de pouvoir démontrer qu’ils étaient admissibles pendant ces mois-là.
  • La date limite pour présenter des demandes est le 31 août 2020.
  • Les propriétaires doivent utiliser les fonds du programme de l’AUCLC pour rembourser les montants au-delà des 25 % payés par la petite entreprise locataire pendant cette période ou, si le locataire touché est d’accord, affecter le montant supérieur à 25 % au paiement du loyer futur du locataire touché.

Comment se divise le prêt-subvention ?

La SCHL accordera des prêts-subventions aux propriétaires admissibles. Les fonds seront transférés à l’institution financière du propriétaire.

Le partage devra être fait ainsi :

  • le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts à payer par les petites entreprises locataires touchées pour la période de 3 mois (avril, mai et juin 2020);
  • le propriétaire sera responsable d’au moins la moitié des 50 % restants du paiement des loyers mensuels bruts (et paiera au moins 25 % du total);
  • la petite entreprise locataire sera responsable d’au plus la moitié des 50 % restants du paiement des loyers mensuels bruts (et ne paiera pas plus de 25 % du total).

Sachez que les taxes de vente s’appliqueront sur le loyer résiduel payé par le locataire.

Qui peut présenter une demande ?

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises, le propriétaire doit :

  • être le propriétaire du bien immobilier commercial qui abrite au moins une petite entreprise locataire touchée;
  • conclure (ou avoir déjà conclu) une entente de réduction de loyer juridiquement contraignante pour la période d’avril, mai et juin 2020, diminuant d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée;
  • veiller à ce que l’entente de réduction de loyer conclue avec chaque locataire touché comprenne :
    • un moratoire sur les évictions pour la période pendant laquelle le propriétaire accepte d’appliquer les produits du prêt;
    • une déclaration des revenus de location incluse dans l’attestation.

Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement, les propriétés sont admissibles, qu’elles soient grevées ou non d’un prêt hypothécaire.

Qu’entend-on par petite entreprise locataire touchée ?

Les petites entreprises locataires touchées sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance, qui :

  • ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire);
  • ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime);
  • dont les revenus ont diminué d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la pandémie de la COVID-­19.

Pour déterminer la perte de revenus, les critères suivants doivent être utilisés:

  • Si votre petite entreprise était en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez
    comparer vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à ceux d’avril, de mai et de juin 2019.
  • Si votre petite entreprise n’était pas en activité pendant la période d’avril à juin 2019, vous devez comparer la moyenne de vos revenus bruts d’avril, de mai et de juin 2020 à la moyenne de vos revenus bruts de janvier et de février 2020.

Comment calcule-t-on le plafond de 20 M$ pour les revenus annuels bruts et qu’entend-on par la « société mère » ?

Les revenus annuels bruts sont calculés à partir des revenus financiers de 2019 de la petite entreprise qui est votre locataire. Ce locataire se servirait de la période de 12 mois qu’utilise sa société pour calculer ses données financières. 

Si la petite entreprise locataire ou son propriétaire ultime produit des états consolidés, le locataire utilisera alors les revenus déclarés pour le groupe d’entreprises.

Par ailleurs, si la petite entreprise locataire ne produit pas d’états consolidés, c’est le revenu du locataire qui s’applique au critère des 20 millions de dollars.

Je suis un propriétaire d’immeuble et ma petite entreprise est le seul locataire. Puis-je présenter une demande ?

L’AUCLC destinée aux petites entreprises ne s’applique qu’aux propriétaires qui ont un contrat de location valide et exécutoire avec une petite entreprise locataire touchée.

  • Les bailleurs et les locataires qui ont un lien de dépendance seront inclus dans le programme à condition qu’il y ait eu un contrat de location valide et exécutoire en place et que le loyer exigible en vertu dudit contrat est au taux du marché.
  • Toutes les exigences générales du programme s’appliquent.

Pour déposer une demande ou obtenir plus de renseignements sur ce programme, rendez-vous au https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business.

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