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L’impact sur les obligations contractuelles, la notion de force majeure et votre couverture d’assurance

Définir la force majeure 

La récente éclosion associée au virus Covid-19 soulève déjà de nombreuses questions en matière juridique, notamment relativement à vos obligations contractuelles. À titre d’exemple, on pense ici à l’approvisionnement en véhicule, la livraison d’une commande spéciale, une entente commerciale avec un fournisseur ou encore l’exécution d’un contrat de vente. Qu’est-ce que la loi prévoit en semblable matière?  

La notion de force majeure ne vous est peut-être pas totalement étrangère. En droit civil, c’est l’article 1470 du Code civil du Québec qui s’applique.  Cette disposition prévoit qu’il est possible pour une personne de se dégager du préjudice causé à autrui si elle prouve que ce préjudice est causé par une force majeure.  

Qu’est-ce que la « force majeure »? Il doit s’agir d’un élément étranger aux parties, imprévisible et irrésistible. 

D’une part, l’imprévisibilité se décrit comme étant une situation que les parties ne pouvaient prévoir lors de la conclusion du contrat. Pouvait-on à la signature du contrat prévoir la possibilité que l’événement survienne? Si on répond non à cette question, la première partie des conditions donnant ouverture à la force majeure est alors remplie. 

D’autre part, l’irrésistibilité se décrit comme étant l’impossibilité pour les parties de prendre des mesures pour éviter que l’événement se produise. L’événement doit rendre impossible l’exécution des obligations impossibles. 

Ainsi, la partie qui invoquerait avec raison la force majeure serait libérée de ses obligations. 

Bref, que fait-on si on se questionne quant à ses obligations? Premièrement, consultez votre contrat et vérifiez si la notion de force majeure est couverte. Il n’est pas impossible que les parties l’aient définie, modifiée ou retirée de l’entente.  

Force est d’admettre que ce que nous vivons avec le Covid-19 est sans précédent, facilitant certes la preuve de la partie invoquant force majeure. 

En ce sens, il faut s’attendre à ce que certains de vos fournisseurs soulèvent eux-mêmes être incapable de donner suite à leur propre engagement envers votre concessionnaire en soulevant la force majeure. Un fournisseur obligé de fermer ou incapable de fournir une prestation (service ou bien) en raison de l’impact du virus, serait selon toute vraisemblance en mesure de plaider force majeure. Il s’agit évidemment de force majeure. 

Rappelons que nous avons une équipe compétente pour vous aider à interpréter vos contrats commerciaux. 

La force majeure sur le contrat de vente de véhicule 

Vous ne l’avez peut-être jamais mis à profit, mais l’article 6 du « Contrat de vente » de la CCAQ prévoit que le concessionnaire ne peut être tenu responsable du défaut ou du retard de livraison d’un véhicule en raison de la force majeure. Par exemple, si la chaîne de production du manufacturier devait être interrompue en raison du Covid-19 et que cela entraînait l’impossibilité de faire la livraison d’un véhicule, vous ne pourriez être tenu responsable. En effet, étant donné que les circonstances que nous vivons actuellement répondent selon toute vraisemblance aux critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. 

À l’inverse, dans le contexte actuel, on peut aussi s’attendre à ce qu’un consommateur soulève lui-même la force majeure pour refuser d’honorer son contrat de vente. Force est d’admettre que l’argument n’est pas complètement dénudé de sens. Dans un tel scénario, un consommateur dans une position excessivement précaire causé par le virus (fermeture, perte d’emploi, etc.) pourrait plaider force majeure. Il faudrait, le cas échéant, étudier au cas par cas de telles demandes. et la preuve soutenant cette position. Bien malin celui qui peut prédire l’issu de cet enjeu. 

Responsabilité civile : une personne qui infecterait votre concession 

Un client du concessionnaire pourrait alléguer qu’il a été contaminé sur les lieux.  

Habituellement, vous êtes en assuré assuré en responsabilité civile. Ce client aurait à démontrer que vous avez commis une faute, qu’il en subit un préjudice et qu’il existe un lien de cause à effet. Si tel scénario devait se produire, votre assureur devrait en principe fait et cause afin de défende votre concession. 

Consultez votre police, votre courtier ou votre assureur si vous avez besoin de connaître votre couverture. 

Perte d’exploitation : assurée ou non? 

Avec l’importance de la baisse d’achalandage et de demandes dans les concessions, la question de déterminer si la perte d’exploitation est assurée est tout à fait légitime. En revanche, normalement cette assurance est rattachée à la portion « biens » du contrat commercial. Or, de façon générale une pandémie telle que celle associée au Covid-19 n’est pas un risque couvert sous cette assurance. Il existe peut-être un avenant qui s’appliquerait dans votre cas, encore là consultez votre police, votre courtier ou votre assureur afin de déterminer votre couverture. 

Pour toute question, nous vous invitons à contacter nous contacter à l’adresse covid19@ccaq.com, au 418 523-2991 ou au 1 800 463-5189. 

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