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Nouvelles prestations canadiennes (PCRE, PCMRE, PCREPA)

Le 2 octobre 2020, le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-4 concernant les changements au régime d’assurance-emploi et de nouvelles prestations de la relance économique afin de mieux appuyer les Canadiens.

Trois nouvelles subventions sont maintenant disponibles :

  • Prestation canadienne de relance économique (PCRE)
  • Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
  • Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants (PCREPA)

La façon la plus simple de faire une demande est en ligne est en utilisant Mon dossier de l’ARC. 

La période d’admissibilité pour ces 3 subventions est du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. 

Vous trouverez dans les tableaux suivants les détails de chacune de ces subventions ainsi que les détails des critères d’admissibilité.

PCRE PCMREPCREPA
Prestation de 1000$ par période de 2 semaines (900$ après les retenus d’impôts) pour un maximum de 13 périodes pour les travailleurs autonomes ou pour ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi. 
 
Les 13 périodes ne doivent pas nécessairement être prises de façon consécutive. 

Prestation de 500$/semaine (450$ après les retenus d’impôts) pendant un maximum de 2 semaines aux travailleurs qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils sont malades ou qui doivent s’isoler pour des raisons liées à la COVID-19. Voir critères plus bas.
 
 
Il n’est pas nécessaire que les 2 semaines soient prises de façon consécutive. La Prestation peut être versée en deux périodes d’une semaine.
Prestation de 500 $/semaine (450$ après les retenus d’impôts), pour un maximum de 26 semaines par ménage, aux travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent fournir des soins aux enfants ou aux membres de la famille en raison de la fermeture d’écoles, de services de garde ou de centres de soins
Il n’est pas nécessaire que les 26 semaines soient prises de façon consécutive.
Renouvellement des demandes

La PCRE ne se renouvelle pas automatiquement. Vous devez faire une demande différente pour chaque période comprise entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Vous pouvez faire des demandes pour un maximum de 13 périodes sur les 26 périodes disponibles au total.





Renouvellement des demandes :

La PCMRE ne se renouvelle pas automatiquement. Si votre situation ne change pas, vous devez faire une demande pour votre deuxième période séparément.
 
Si vous tombez malade ou que vous devez vous isoler à cause de la COVID-19 au milieu d’une période, vous pouvez seulement faire une demande pour la période si vous avez manqué plus de 50 % de cette semaine de travail. Si vous avez manqué moins que cela, vous devez attendre la prochaine période d’admissibilité pour faire une demande.
Renouvellement des demandes 
La PCREPA ne se renouvelle pas automatiquement. Si votre situation ne change pas, vous devez faire une demande pour chaque période séparément











Quand faire une demande 
 
Vous pouvez faire une demande au plus tôt le premier lundi suivant la fin de la période de 2 semaines
Quand faire une demande 
 
Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande
Quand faire une demande 
 
Vous pouvez faire votre demande à partir du premier lundi suivant la fin de la période d’une semaine visée par votre demande
Demande rétroactive 

Vous pouvez demander des prestations rétroactivement pour n’importe quelle période jusqu’à 60 jours après la fin de la période
Demande rétroactive

Vous avez jusqu’à 60 jours après la fin de la période d’une semaine admissible pour faire votre demande

Demande rétroactive 

Vous avez jusqu’à 60 jours après la fin de la période d’une semaine admissible pour faire votre demande
 
PCRE : AdmissibilitéPCMRE : AdmissibilitéPCREPA : Admissibilité
Elle n’est pas admissible à des prestations d’assurance-emploi régulièresN/AN/A
Elle détient un numéro d’assurance socialIdemIdem
Elle est âgée d’au moins 15 ans le premier jour de la période de 2 semainesIdem pour le premier jour de la semaine visée Idem pour le premier jour de la semaine visée 
Elle résidait et était présente au Canada au cours de la période de deux semainesIdem au cours de la période viséeIdem au cours de la période visée
À l’égard d’une période de deux semaines qui débute en 2020, ses revenus provenant des sources ci-après, pour l’année 2019 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande, s’élevaient à au moins 5 000$ :
 – un emploi
– Un travail qu’elle exécute pour son compte
–  ou provenant de prestations de maternité et prestations 
  parentales de l’assurance-emploi ou de prestations selon 
  le Régime québécois d’assurance parentale
 
À l’égard d’une période de deux semaines qui débute en 2021, ses revenus provenant des sources mentionnées aux paragraphes précédents pour l’année 2019 ou 2020 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins 5 000$;
IdemIdem
Elle a cessé d’exercer son emploi ou son travail pour son compte ou subi une réduction d’au moins 50% de son revenu d’emploi ou de travail indépendant en raison de la COVD-19 

 – Pour la période commençant en 2020, la baisse de revenus s’établit en comparant les revenus hebdomadaires moyens pour la période de deux semaines aux revenus hebdomadaires moyens pour l’année 2019 ou les douze mois précédant la demande 
–  Pour la période commençant en 2021, le comparatif sera les revenus hebdomadaires moyens de 2019, 2020 ou les douze mois précédant la demande
Elle a manqué au moins 50 % de sa semaine de travail pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : 

– Elle a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19 
– Elle a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, la rendrait plus vulnérable à la COVID-19
– Elle s’est mise en isolement sur l’avis de son  employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19
– Elle a manqué au moins 50 % de sa semaine de travail normale pour l’une des raisons suivantes :
 
– Elle doit prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans le premier jour de la période pour laquelle elle demande la prestation :
– Parce que l’école ou le service de garde est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la pandémie de COVID-19
– Parce que l’enfant ne peut pas aller à l’école ou au service de garde conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque de contracter la COVID19
 – L’enfant est isolé sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier, d’une personne en autorité, d’un gouvernement ou d’une autorité de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19
 – Il a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19
 – Parce que la personne qui s’occupe normalement de l’enfant n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 
 
– Elle doit s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés :
– Parce que le programme de jour ou le centre de soins est fermé ou fonctionne selon un horaire modifié en raison de la COVID-19
– Parce que la personne ne peut pas aller à son programme de jour ou dans son centre de soins conformément aux recommandations d’un professionnel de la santé en raison du fort risque  de contracter la COVID-19 
– Parce que la personne qui s’occupe normalement du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19
–  il a contracté ou aurait pu contracter la COVID-19
– la personne est à risque de graves complications  de santé si elle contracte la COVID-19 selon les recommandations d’un professionnel de la santé
– la personne est isolée à cause de la COVID-19 sur un avis d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique 
– les services de soins qui sont normalement fournis au membre de la famille sur son lieu de résidence  habituel n’étaient pas disponibles pour des raisons liées à la COVID-19
 
Elle n’a pas quitté son emploi volontairement et  elle a fait des recherches pour trouver un emploi ou un travail pour son compte au cours de la période de deux semainesElle ne touche pas de congé payé par un employeur pendant la même semaineElle n’a pas reçu, à l’égard de la semaine visée, de congé payé ou de paiements au titre d’un régime d’indemnité pour soins ou soutien à donner à une personne.
Elle ne reçoit pas, pendant la même semaine : 
– la PCMRE
– la PCREPA
– des prestations d’invalidité de courte durée
– des prestations d’accident de travail   
– des prestations d’assurance-emploi
– des prestation du Régime québécois d’assurance parentale
Elle ne reçoit pas, pendant la même semaine : 
– la PCRE
– la PCREPA
– des prestations d’invalidité de courte durée, 
– des prestations d’accident de travail 
– des prestations d’assurance-emploi 
– des prestations du Régime québécois d’assurance    
   parentale
 
Un certificat médical ne sera pas requis pour recevoir la Prestation
Idem (remplacer PCREPA par PCMRE)
Elle n’a pas restreint indûment sa disponibilité pour occuper un emploi ou exercer un emploi pour son compte pendant cette période. Par contre, elle ne sera pas réputée avoir restreint indûment sa disponibilité si elle suivait un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel elle a été dirigée par un gouvernement ou un organisme provincialElle est la seule personne réclamant cette prestation parmi les membres de la famille résidant à la même adresse pour la semaine pour laquelle elle fait une demande
Elle n’a pas, pour la période de demande  :
– Refusé de recommencer à exercer son emploi 
  lorsqu’il était raisonnable de le faire si son 
  employeur lui a demandé 
– Refusé de recommencer à exécuter un travail 
  pour son compte lorsqu’il était raisonnable de 
  le faire 
– Refusé une offre raisonnable d’emploi ou de 
  travail à son compte qui aurait débuté au cours 
  de cette période

Restriction pour les 3 types de prestations canadiennes :

Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la période de deux semaines à laquelle la prestation se rapporte.

Autres questions en lien avec la PCRE :

Un employé peut-il recevoir la PCRE s’il peut toujours occuper son emploi, mais qu’il ne se sent pas à l’aise d’aller travailler en raison du risque associé à la COVID-19 ?

Non.

L’employé devra parler à son employeur s’il est préoccupé par la sécurité de ses conditions de travail.

Il ne peut pas recevoir la PCRE s’il a volontairement quitté son emploi ou cessé de travailler après avoir demandé la Prestation pour la première fois, sauf s’il était raisonnable de le faire.

Il ne peut pas non plus obtenir la Prestation s’il ne retourne pas au travail :

  • quand il était raisonnable de le faire si l’employeur en a fait la demande;
  • s’il a refusé une offre de travail raisonnable qui aurait commencé pendant la période d’admissibilité.

S’il quitte son emploi ou arrête de travailler après le 27 septembre 2020 alors qu’il n’était pas raisonnable de le faire, il ne pourra plus bénéficier d’aucune aide offerte en vertu de la PCRE.

Si, après avoir touché la prestation, l’employé refuse de retourner au travail alors qu’il n’était pas raisonnable de le faire, la période de temps durant laquelle il a droit à la prestation sera réduite de 10 semaines.

Le fait de vivre avec une personne dont le système immunitaire est affaibli est-il considéré comme un motif raisonnable de ne pas travailler ?

Non.

Restitution :

Un employé peut gagner un revenu d’emploi ou de travail indépendant pendant qu’il reçoit la PCRE. La personne qui reçoit la prestation canadienne de relance économique et dont le revenu net est supérieur à 38 000 $ au cours de l’année 2020 ou 2021 est tenue de restituer 0,50$ pour chaque dollar de revenu gagné au cours de cette année au-delà de ce seuil de 38 000 $ jusqu’à concurrence du montant total de ses prestations. Le revenu net inclut les montants qui sont normalement considérés comme faisant partie du revenu net aux fins de l’impôt sur le revenu (ligne 23600 de votre déclaration de revenus), avec quelques ajustements pour les revenus fractionnés et certains montants remboursés. Il inclut tous les paiements de PCU, PCREPA et de PCMRE que vous avez reçus. Il n’inclut pas la PCRE.

Autres questions en lien avec la PCMRE :

Un employé doit-il épuiser tout autre congé de maladie dont il dispose avant de pouvoir demander la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ?

Non.

L’employé peut demander la PCRME même s’il a droit à d’autres congés de maladie payés par l’intermédiaire de son employeur, du régime d’assurance-emploi, d’une assurance privée ou d’une autre source.

Toutefois, il ne peut pas demander la Prestation pour la période au cours de laquelle il reçoit des prestations d’assurance-emploi ou une autre forme de congé payé.

Un employé peut-il recevoir la PCRME s’il décide de rester à la maison pour éviter d’attraper la COVID-19 sans l’avis d’un professionnel de la santé ?

Non.

Si un employé est malade à cause de la COVID-19, doit-il demander la PCRME ou les prestations de maladie de l’assurance-emploi ?

Si un employé est malade ou qu’il doit s’isoler en raison de la COVID-19 et qu’il a droit à la fois aux prestations de maladie de l’assurance-emploi et à la PCRME, il peut choisir la prestation qu’il veut.

Il est toutefois impossible de bénéficier à la fois des prestations de maladie de l’assurance-emploi et de la PCRME pendant la même période.

Autres questions en lien avec la PCREPA :

Un employé doit-il épuiser toutes ses vacances ou tout autre type de congé dont il dispose avant de pouvoir demander la PCREPA ?

Non.

Un employé n’est pas obligé d’utiliser tous ses autres congés avant de demander la PCREPA.

Il ne peut pas recevoir la PCREPA pendant la même période que celle où il reçoit des prestations payées, y compris l’assurance-emploi ou un autre congé payé.

L’école des enfants de l’employé est ouverte, mais ils n’y vont qu’à temps partiel et étudient à la maison le reste du temps alors l’employé doit être là pour s’occuper d’eux. Est-il admissible ?

Pour avoir droit à la PCREPA, les heures de travail prévues de l’employés par semaine doivent avoir diminué d’au moins 50 % et les garderies/écoles doivent être fermées ou inaccessibles en raison de la COVID-19 ou votre enfant doit être malade ou mis en quarantaine par un professionnel de la santé.

Un employé peut-il demander d’autres prestations d’assurance-emploi tout en recevant la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants ?

Non

Conséquences sur vos impôts :

L’impôt de 10 % retenu à la source n’est peut-être pas suffisant. Lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus, vous devrez peut-être payer plus (ou moins), selon le montant de vos revenus. Vous devrez déclarer les paiements de PCRE que vous avez reçus lorsque vous remplirez votre déclaration de revenus.

Lors de la période des impôts, l’ARC vous fournira un relevé d’information fiscale T4A pour le montant que vous avez reçu dans le cadre des prestations liées à la COVID-19 qu’elle administre.

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