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Archive – Prestation canadienne d’urgence (PCU) – mise à jour du 16 avril 2020

Le 15 avril 2020, le gouvernement fédéral a élargi l’accès de sa Prestation canadienne d’urgence, fixée à 2 000 $ mensuellement, aux travailleurs qui gagnent 1 000 $ par mois ou moins. 

Les critères d’admissibilité sont demeurés les mêmes. Voici un rappel :

  • Vivre au Canada et être âgé d’au moins 15 ans;
  • Avoir cessé de travailler en raison de la COVID-19 ou être admissible aux prestations régulières ou aux prestations de maladie de l’assurance emploi, avoir épuisé ses prestations d’assurance-emploi durant la période du 29 décembre 2019 au 3 octobre 2020;
  • Avoir gagné un revenu d’emploi ou un revenu de travail indépendant d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de la demande;
  • Ne pas avoir quitté son emploi volontairement.

Nouveauté

Lorsqu’un particulier présente une demande, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus combinés d’un emploi ou d’un travail indépendant pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours de la période initiale de quatre semaines.

Lorsqu’un particulier présente des demandes pour les périodes de prestations suivantes, il ne peut pas avoir gagné plus de 1 000 $ de revenus d’emploi ou de travail indépendant combinés au cours de la période de quatre semaines pour laquelle il présente une demande.

Précisions sur les revenus gagnés

Ce critère de 1 000 $ de revenus gagnés correspond à des revenus d’emploi et/ou des revenus de travail indépendant. Il s’agit entre autres des pourboires reçus en travaillant, des dividendes non déterminés, des honoraires (ex. : les montants nominaux payés aux volontaires des services d’urgence) et des redevances (ex. : celles versées aux artistes) qu’un employé pourrait recevoir pendant la période de prestations de quatre semaines.

Les pensions, les prêts aux étudiants et les bourses ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi; il ne faut donc pas les inclure dans ce critère de 1 000 $.

Remboursement du PCU advenant un retour au travail

Advenant un rappel au travail de vos employés, si ces derniers ont déjà demandé leur PCU, une procédure est maintenant prévue pour permettre aux particuliers de rembourser les sommes reçues en trop. Ainsi, ces personnes peuvent soir retourner le chèque reçu ou soit envoyer un remboursement par chèque à l’ordre du « Receveur général du Canada » en mentionnant qu’il s’agit d’un « Remboursement de PCU» et en indiquant leur numéro d’assurance sociale. Le paiement doit être envoyé à l’adresse suivante :

Traitement des recettes – remboursement de PCU
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre-Dame
Sudbury, Ontario
P3A 0C1

Il s’agit de la responsabilité de l’employé de rembourser les sommes reçues en trop. Par ailleurs, nous maintenons notre recommandation de transmettre une lettre à l’ARC afin d’aviser le rappel au travail de vos employés afin de vous protéger. Cette mesure ne changera probablement pas votre accès à la subvention salariale, mais nous croyons qu’il est préférable de la transmettre afin de vous protéger au cas où un différend ou un malentendu surviendrait.

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