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RAPPEL ET PRÉCISIONS : fermeture des commerces déclarée par le Gouvernement du Québec

Le gouvernement provincial a annoncé la fermeture des commerces non essentiels pour la période du 25 décembre 2020 au 10 janvier 2021. Cette fermeture peut engendrer plusieurs questions pour lesquelles nous vous soumettons certaines réponses.

Services essentiels

La détermination des services essentiels est relativement la même que ce qui avait été décidé au printemps.  Ainsi, l’atelier mécanique, le département des pièces et l’atelier de carrosserie peuvent être considérés comme étant des services essentiels et demeurer ouverts avec tous les employés dont les postes sont nécessaires à la poursuite de ces activités. Vous pouvez donc maintenir vos activités incluant les rappels, les changements d’huile ou toutes sortes de réparations. Par contre,  le département des ventes doit demeurer fermé, mais certaines ventes en ligne pourraient être complétées en respectant les contraintes émises par la Loi sur la protection du consommateur et l’AMF. Par ailleurs, pour l’identification du client, certaines institutions financières ont modifié leur protocole afin de permettre une vente à distance. Assurez-vous de valider si l’institution financière avec laquelle vous faites affaires a actualisé son protocole. Toutefois, nous insistons sur le message du gouvernement qui impose des mesures restrictives pour contrer la pandémie et désire que l’on fasse une pause du temps des fêtes. Ce n’est donc pas l’occasion de faire de grandes publicités et de solliciter votre clientèle pour ces ventes en ligne, elles doivent être minimales.

Pour les emplois de bureau, tous les employés dont vous jugez que la présence physique est nécessaire pour la poursuite de vos activités autorisées peuvent poursuivre leur travail à la concession. Par exemple, le contrôleur et le commis-comptable peuvent continuer à travailler sur place pendant cette période. Au même titre, comme la vente en ligne est autorisée, un préposé à l’esthétique pourrait venir préparer le véhicule à la livraison.

Fermeture volontaire

Malgré la fermeture des services non essentiels à compter du 25 décembre décrétée par le gouvernement, il est toujours possible de décider de fermer l’ensemble de vos opérations et ce, avant cette date. 

Relevé d’emploi

Étant donné la fermeture temporaire de votre commerce ou de certains département, vous devez remplir pour chaque employé mis à pied temporairement un relevé d’emploi dans les délais prescrits par la loi, soit 5 jours après la fin de la période de paie où il y a eu arrêt de la rémunération. Le code à inscrire est le code A – Manque de travail (mise à pied). Service Canada rappelle que vous ne devez pas mettre de commentaire même s’il s’agit d’une mise à pied temporaire en raison de la COVID-19 afin de favoriser un traitement plus rapide.

Préavis et rémunération pendant la mise à pied

Puisque la mise à pied est temporaire et prévue pour moins de 6 mois, aucun préavis aux salariés n’est nécessaire. Par ailleurs, vous n’avez aucune obligation de rémunérer les employés pendant cette fermeture décrétée par le gouvernement. Les employés mis à pied pourraient faire une demande à l’assurance-emploi. Toutefois, ils ne seront pas rémunérés pour la première semaine de mise à pied étant donné le délai de carence qui est applicable. Par ailleurs, si les salariés ont déjà fait une demande à l’assurance-emploi ou une demande de prestation canadienne d’urgence (PCU) en passant par Service Canada, dans les 52 dernières semaines, ils peuvent réactiver leur demande et n’auront possiblement pas de délai de carence. Pour plus d’information, ils peuvent valider directement auprès de l’ARC.

Les salariés qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi peuvent faire une demande de prestation canadienne de la relance économique (PCRE) qui octroie un montant de 500 $ par semaine. Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article à ce sujet ou le site du gouvernement du Canada.

PCREPA- programme pour un proche aidant

Aussi, la prestation canadienne de la relance économique pour proche aidant (PCREPA) prévoit un montant de 500 $ par semaine pour les employés qui doivent s’absenter du travail par exemple pour prendre soin de leurs enfants en raison de la fermeture des écoles. Cette prestation sera donc disponible pour ces salariés s’ils répondent aux autres conditions.

Congés fériés

Le 25 décembre et le 1er janvier sont des jours chômés et fériés que vous n’avez pas à payer à vos employés s’ils sont en situation de mise à pied temporaire. 

Nous vous invitons également à vérifier la convention collective ou le décret régissant vos employés, le cas échéant, afin de déterminer si une situation ou un calcul différent est prescrit. À titre d’exemple, le décret du secteur de l’automobile de Montréal prévoit que si la mise à pied survient moins de 20 jours avant les jours fériés des 25, 26 décembre et des 1er et 2 janvier, le salarié doit bénéficier des jours fériés s’il répond aux autres conditions.

Par ailleurs, les jours fériés doivent être payés dans la semaine où le congé a lieu et le relevé d’emploi doit inclure les montants payés en jours fériés. Par contre, lorsque le décret du comité paritaire implique le paiement d’un jour férié malgré la mise à pied, le versement de l’indemnité afférente à ce jour férié pendant cette période impliquerait l’obligation de faire un relevé amendé.

Au surplus, la loi sur les normes prévoit que si un salarié est en vacances lors d’un jour férié, l’employeur doit lui verser l’indemnité afférente au jour férié ou lui octroyer un congé compensatoire à une date ultérieure.

Exceptionnellement, les mesures spéciales d’assouplissement de la loi sur l’assurance-emploi prévoient que les sommes gagnées en lien avec les vacances, les jours fériés ou des indemnités de départ n’influencent pas les prestations d’assurance-emploi. Cette mesure d’assouplissement est en vigueur jusqu’au 21 septembre 2021. Ainsi, si vous versez les indemnité pour des jours fériés, ces sommes reçues n’affecteront pas le départ du délai de carence.

Décret officiel à venir

Le contenu du présent communiqué émane des informations reçues et validées par nos équipes. Le contenu du décret officiel qui sera publié pourrait toutefois être différent et comporter d’autres précisions. Nous publierons une mise à jour le cas échéant.

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