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Archive – Report des déclarations et des paiements de la TPS/TVH et de la TVQ

Le 27 mars dernier, les gouvernements fédéral et provincial annonçaient le report des paiements de la TPS et de la TVQ, sans intérêt et pénalité, jusqu’au 30 juin 2020.

Il y a cependant une différence de traitement entre le fédéral et le provincial

Pour le fédéral :
Seules les déclarations mensuelles de février, mars et avril 2020, ainsi que la période de déclaration trimestrielle du 1er janvier au 31 mars 2020 peuvent être reportées au 30 juin 2020. Par conséquent, si votre période de déclaration de taxes est du 1er décembre 2019 au 29 février 2020, vous devez produire et remettre les sommes dues pour la date limite du 31 mars 2020.

Pour le provincial :
Par ailleurs, le 27 mars 2020, le gouvernement provincial a annoncé que les déclarations de taxes pourraient aussi être reportées au 30 juin 2020. Toutefois, il s’agissait visiblement d’une erreur du gouvernement provincial, qui a toujours indiqué qu’il comptait s’harmoniser avec le gouvernement fédéral concernant les déclarations de taxes. Ainsi, il semblerait qu’une mise à jour sera publiée sous peu avisant les contribuables de ce changement et nous vous recommandons de produire votre déclaration provinciale dans les délais prévus.

Période de déclarationFédéralProvincial
Décembre 2019 – janvier 2020 – février 2020Limite 31 mars 2020Limite 31 mars 2020
Janvier – février – mars 2020Reporté 30 juin 2020Reporté 30 juin 2020
Février 2020Reporté 30 juin 2020Reporté 30 juin 2020
Mars 2020Reporté 30 juin 2020Reporté 30 juin 2020
Avril 2020Reporté 30 juin 2020Reporté 30 juin 2020

Intérêts sur les paiements de TPS/TVH non fondés

Certains de nos membres ont reçu un avis de cotisation pour leur déclaration de taxes TPS/TVH pour les mois visés par le report annoncé par le gouvernement du Canada. Sur cet avis de cotisation, l’Agence du revenu du Canada a calculé des frais d’intérêts. Selon l’information reçue de l’ARC, le système calcule automatiquement les frais d’intérêts malgré l’annonce du report au 30 juin du solde dû. Si vous acquittez le solde avant le 30 juin 2020, l’ARC nous mentionne que les intérêts seront enlevés. En cas contraire, une demande d’annulation devra être produite et devrait être acceptée par l’ARC.

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