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Report des versements de la TPS, de la TVH et de la TVQ

Les montants de la TPS et de la TVH perçus sont habituellement exigibles à la fin du mois suivant la période de déclaration du vendeur : par exemple, pour un déclarant mensuel, les montants de la TPS, de la TVH et de la TVQ perçus sur ses ventes de février sont exigibles à la fin du mois de mars.

Afin de soutenir les entreprises canadiennes dans les circonstances extraordinaires actuelles, la ministre du Revenu du Canada prolongera au 30 juin 2020 les délais suivants :

  • la date à laquelle les déclarants mensuels doivent verser les montants perçus pour les périodes de déclaration de février, de mars et d’avril 2020;
  • la date à laquelle les déclarants trimestriels doivent verser les montants perçus pour la période de déclaration du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020;
  • la date à laquelle les déclarants annuels, dont la déclaration de TPS/TVH/TVQ ou l’acompte provisionnel est exigible en mars, en avril ou en mai 2020, doivent verser les montants perçus et exigibles pour leur exercice précédent et les acomptes provisionnels de TPS/TVH/TVQ relativement à l’exercice actuel.

Les entreprises qui ont besoin de renseignements sur leurs obligations particulières peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada ou consulter son site Web.

Le gouvernement du Québec a annoncé qu’il appliquerait le même report pour la TVQ.

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