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Archive – Subvention salariale temporaire de 10% pour les employeurs

Note importante :

Le gouvernement fédéral a modifié certaines règles sur l’interaction entre la subvention salariale temporaire de 10% (SST) et la subvention salariale de 75% (SSUC).

En effet, au début du mois de mai, on vous avisait que le montant auquel vous avez droit en vertu de la subvention de 10% devait nécessairement être déduit du montant demandé pour la SSUC, qu’il soit demandé ou non.

Or, cette règle a été modifiée le 19 mai dernier et il est maintenant possible de réduire le pourcentage de la SST jusqu’à 0%, ce qui évite bien des calculs et des amendements aux demandes déjà soumises. Ainsi, si un employeur admissible remplit sa demande de SSUC en n’inscrivant aucun montant pour la SST, la SSUC sera calculée comme si l’employeur avait choisi un taux prescrit de 0 % aux fins du calcul de cette subvention salariale temporaire et avait demandé la SSUC maximale. Pour ce faire, vous devez cependant indiquer le choix de 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire dans le cadre du programme de la subvention salariale temporaire de 10 %. Ce formulaire sera disponible à l’automne.

En quoi consiste la subvention ?

La subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs est une mesure de trois mois qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qui sont les employeurs admissibles ?

Vous êtes un employeur admissible si vous  :

  • Êtes un ou une :
    • particulier (excluant fiducie)
    • société de personnes
    • organisme sans but lucratif
    • organisme de bienfaisance enregistré; ou
    • société privée sous contrôle canadien (y compris une société coopérative);
  • avez un numéro d’entreprise et un compte du programme de retenues à la source existant (extension RP) auprès de l’ARC le 18 mars 2020; et
  • payez un salaire, des traitements, des primes ou toute autre rémunération à un employé admissible.

Un employé admissible est une personne qui est employée au Canada.

Les sociétés de personnes sont seulement admissibles à la subvention si leurs membres sont exclusivement des particuliers (à l’exclusion des fiducies), des organismes de bienfaisance enregistrés, d’autres sociétés de personnes éligibles à la subvention, ou des Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.

Les SPCC ne sont admissibles aux subventions que si pour leur dernière année d’imposition qui s’est achevée le 18 mars 2020, elles ont un plafond d’affaires supérieur à zéro (déterminé sans tenir compte de la réduction du plafond d’affaires pour les revenus passifs).

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention équivaut à 10 % de la rémunération que vous versez entre le 18 mars et le 19 juin 2020, jusqu’à un maximum de 1 375 $ pour chaque employé admissible et un montant maximum total de 25 000 $ par employeur.

Remarque : Les SPCC associées ne seront pas tenues de partager la subvention maximale de 25 000 $ et pourront chacune bénéficier de cette subvention.

Comment dois-je calculer la subvention ?

La subvention doit être calculée manuellement, soit par vous, soit par une personne responsable de vos versements de retenues à la source. L’ARC ne calculera pas automatiquement la subvention admissible.

Voir avec vos fournisseurs de paie s’ils ont développé des outils pour faire les calculs rétroactivement pour vous aider à déterminer le montant à demander.

Remarque : Votre calcul de subvention est basé sur le nombre total d’employés admissibles à l’emploi à tout moment au cours de la période de trois mois. Voir les exemples ci-dessous pour plus d’informations.

Comment recevoir la subvention ?

Vous n’avez pas besoin de demander la subvention.

Vous continuerez de retenir l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les primes d’assurance-emploi (AE) sur les salaires, les traitements, les primes ou autres rémunérations versés à vos employés, comme vous le faites actuellement.

La subvention est calculée lorsque vous remettez ces montants à l’ARC.

Une fois que vous avez calculé votre subvention, vous pouvez réduire votre versement courant des retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial que vous envoyez à l’ARC, du montant de la subvention.

Important

Vous ne pouvez réduire vos versements de cotisations au RPC ou à AE. Vous devez continuer de verser à l’ARC les cotisations au RPC et à l’AE que vous avez retenues du salaire de vos employés, ainsi que votre part des cotisations au RPC et à l’AE.

Quand puis-je commencer à réduire les versements de retenues à la source ?

Vous pouvez commencer à réduire les versements de retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial au cours de la première période de versement en référence à la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020.

Remarque : Les retenues à la source ne sont pas soumises à un report dans le cadre des mesures fiscales visant à aider les personnes touchées par la pandémie de la COVID-19. Vous devez continuer de verser les retenues à la source à la date d’échéance de votre versement.

Que faire lorsque le montant de la subvention excède les versements de retenues à la source ?

Si les retenues d’impôts sur le revenu ne sont pas suffisantes pour compenser la valeur de la subvention au cours d’une période spécifique, vous pourrez réduire les versements futurs de retenues à la source pour bénéficier de la subvention. Cela comprend la réduction des versements qui peuvent être à l’extérieur de la période de demande de subvention salariale  (après le 19 juin 2020 ).

Et si je ne réduis pas les versements de retenues à la source au cours de l’année ?

Si vous êtes un employeur admissible, mais que vous choisissez de ne pas réduire vos versements de retenues à la source au cours de l’année, vous pouvez quand même calculer la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs sur les rémunérations versées du 18 mars au 19 juin 2020. À la fin de l’année, l’ARC vous versera le montant ou le transférera à vos versements de l’année suivante.

N’oubliez pas toutefois que peu importe si vous demandez ou non la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs, le montant auquel vous auriez droit sera déduit de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

Quels livres et registres sont nécessaires en appui à la subvention ?

 Vous devrez conserver des informations à l’appui de votre calcul de subvention qui comprend :

  • la rémunération totale versée du 18 mars au 19 juin 2020;
  • l’impôt sur le revenu fédéral, provincial ou territorial qui a été retenu de cette rémunération; et
  • le nombre d’employés admissibles à l’emploi durant de cette période.

L’ARC effectue actuellement une mise à jour des exigences de déclaration. De plus amples informations sur la façon de déclarer cette subvention seront publiées prochainement.

Et si mon entreprise est fermée ?

Si vous n’avez payé aucun salaire, traitement, prime ou autre rémunération à un employé admissible du 18 mars au 19 juin 2020, vous ne pouvez recevoir la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

Et si je paie une rémunération exonérée d’impôt ?

Si vous versez un salaire, un traitement, des primes ou d’autres rémunérations exonérées d’impôt à un employé admissible, vous pouvez calculer quand même la subvention salariale temporaire de 10 % sur la rémunération versée du 18 mars au 19 juin 2020. À la fin de l’année, l’ARC vous paiera le montant.

Des exemples de calculs se retrouvent sur le site internet du gouvernement fédéral.

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